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C-12, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le présent code remplace le Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne (A.M. 92-08-10).
Décision 2007-09-05, a. 14.
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